Droit / Juridique
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Les délits intentionnels pour lesquels les élus peuvent être poursuivis
Exercer un mandat public, c’est avant tout une responsabilité. Mais cette fonction peut aussi exposer les élus à des poursuites…
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Demande d’APL 2025 : comment constituer son dossier d’aide au logement ?
L’APL (Aide Personnalisée au Logement) permet à de nombreux locataires et propriétaires aux revenus modestes de réduire le coût de…
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Un recours après une OQTF ? oui c’est possible !
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) émane généralement directement du préfet (par l’intermédiaire des services de la…
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CDD d’extra en hôtellerie – restauration : quelles conditions ?
Il est courant de recourir aux CDD d’extra dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, généralement pour répondre…
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