Une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) émane généralement directement du préfet (par l’intermédiaire des services de la préfecture). Souvent peu au fait de leurs droits, les personnes étrangères qui reçoivent cette notification sont la plupart du temps désemparés et vivent la situation comme une fatalité. Pourtant, des recours existent et nous allons vous les présenter.
OQTF : avec ou sans délai ?
En réalité, il y a deux types d’OQTF : l’une est assortie d’un délai de 30 jours et l’autre est sans délai. Dans ce dernier cas, le concerné doit obligatoirement quitter la France dans les 48 heures, après réception de la notification par ses propres moyens. Faute de quoi, il sera assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention où il recevra une interdiction de retour en France (IRTF) avant d’être expulsé.
Pour ce qui est de l’OQTF avec un délai de 30 jours, le ressortissant étranger dispose de 30 jours pour quitter le territoire français. Durant ce délai, il se pourrait qu’il doive se présenter plusieurs fois par semaine auprès des autorités. En outre, il doit justifier des différentes démarches qu’il entreprend pour partir.
Quand la date d’échéance arrive à son terme et que le concerné se trouve toujours dans le territoire français, à l’instar du précédent, il va être assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention. Il sera également notifié d’une IRTF avant que l’administration l’expulse définitivement.
Quid des recours ?
Quel que soit le type d’OQTF, il est possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif de la ville où l’OQTF a été délivrée. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est fortement recommandée. Pour ceux qui ne souhaitent pas être assisté d’un avocat, ils peuvent se rabattre sur le site de Telecours en communiquant leur notification OQTF.
Pour les OQTF sans délai, la durée de dépôt du recours est limitée dans les 48 heures, week-end et jours fériés y compris, qui ont été notifiées au concerné. Ce qui limite les possibilités d’avoir une réponse avant le déclenchement de la procédure de mise en rétention et d’expulsion.
En ce qui concerne les OQTF avec délai, selon les situations, le délai pour le dépôt de recours peut varier de 15 à 30 jours suivant la notification de la décision de la préfecture. Il s’agit d’un “recours suspensif”, c’est-à-dire que le déposant ne peut être expulsé du territoire français pendant le traitement de son dossier.
Les personnes qui sont entrées irrégulièrement en France, restées sur le territoire français après l’expiration de leur visa ou encore restées plus de 3 mois pour celles qui sont dispensées de visa, ont 15 jours pour déposer leur recours. Il en est de même pour les individus qui n’ont pas renouvelé leur titre de séjour ou ceux qui ont vu leur demande d’asile rejetée définitivement.
Par contre, le délai de recours est de 30 jours si la demande de titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée. C’est également le cas quand le titre de séjour a été retiré. De même, les personnes qui travaillent sans autorisation de travail ou représentent une menace pour l’ordre public, si elles ont résidé moins de 3 mois en France, disposent de 30 jours pour déposer leur recours.
