Les étrangers en situation irrégulière en Europe sont de plus en plus nombreux. La position de la France face à cette situation se veut être ferme. L’État a notamment mis en place une mesure spécifique appelée obligation de quitter le territoire français (OQTF) envers ces personnes. Cependant, la réalité est tout autre. En effet, la France est l’un des pays d’Europe qui exécute le moins ce type de dispositif. Précisions sur la notion d’OQTF et décryptage d’une problématique qui met en difficulté les autorités locales.
En quoi consiste une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été mise en application suite à la promulgation de la loi y afférent qui date du 24 juillet 2006. Il s’agit désormais de la mesure la plus utilisée dans le cadre de l’éloignement des étrangers. Cette notification précède l’application de l’expulsion et de la reconduite à la frontière des concernés.
Cette obligation se tourne plus précisément vers les étrangers évoluant sur le sol français depuis trois mois, mais ayant fait l’objet d’un refus de séjour. Les cas les plus fréquents sont soit un refus de renouvellement, soit un refus de délivrance de titre de séjour ou refus d’autorisation provisoire de séjour.
Il se peut également que la personne soit en situation illégale suite, par exemple, à une entrée irrégulière en France ou à un visa expiré. Sinon, un étranger représentant une menace pour l’ordre public peut aussi être concerné par une OQTF. Une fois la mesure notifiée, celui-ci est soit assigné à résidence, soit placé en centre de rétention administrative.
Même si l’obligation de quitter le territoire peut être exécutée sans délai, dans la pratique, le mis en cause bénéficie généralement de 30 jours pour le faire. Par ailleurs, la notification précise le pays de destination de l’expulsé, si ce dernier ne se résout pas à quitter la France dans les délais.
Est-il possible de contester ce dispositif d’expulsion ?
Un étranger visé par une OQTF a tout à fait la possibilité de contester la mesure. Il peut effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Il devra s’adresser à un juge des libertés et de la détention, s’il est déjà en centre de rétention. Il est également possible de contester les autres mesures annexes, dont le refus de titre de séjour ou la détermination du pays de destination.
Le délai de dépôt du recours varie selon le motif de l’OQTF. Dans le cas d’une entrée irrégulière en France ou d’une expiration de visa, celui-ci est de 15 jours suivant la notification. Il en est de même pour une expiration de titre de séjour sans demande de renouvellement et pour un rejet de demande d’asile.
Le délai passe à 30 jours lorsqu’il est question de rejet de demande ou renouvellement de titre de séjour. Idem pour un retrait de titre ou récépissé de séjour, quand l’étranger représente une menace ou s’il travaille sans autorisation. Ces délais sont prolongés dans le cas où leur expiration survient durant le week-end ou durant un jour férié.
Dans cette perspective, les personnes concernées par l’obligation sont alors invitées à quitter le territoire français à partir du jour ouvrable qui suit. Si ces individus sont détenus en centre de rétention ou assignés à résidence, ils doivent formuler leur recours dans les 48h suivant la notification de l’OQTF.
Réalité de l’application des OQTF
Selon les dernières statistiques, seulement 1 OQTF sur 10 a été appliquée en moyenne entre 2015 et 2021. Divers facteurs sont à l’origine de ce taux aussi faible. En 2020 notamment, ce dernier a même chuté à 6%, à cause de la pandémie de coronavirus. Durant la même année, les autorités ont notifié un total de 107 500 cas.
Evidemment, ce chiffre requiert de l’administration française une grande efficacité. Avant la période de COVID-19, le taux d’exécution des OQTF avoisinait les 15%. Toutefois, la faible application des OQTF est également liée à un manque de coopération avec les pays d’origine des refoulés.
Il faut préciser que pour pouvoir expulser un étranger, leur pays doit délivrer un laissez-passer consulaire. Dans 50% des cas, ce document est tout simplement inexistant. Un fait qui favorise, entre autres, les annulations judiciaires d’OQTF qui ont atteint 12,3% en 2021. De plus, certains étrangers ne peuvent être expulsés.
Pour ces derniers cas, cela concerne précisément les mineurs, ceux qui ont besoin de soin sur le territoire ou encore les parents d’enfants nés sur le sol français. Côté force de l’ordre, les moyens mis à leur disposition sont insuffisants pour arriver à trouver tous les étrangers expulsables.
Solutions envisagées pour exécuter les OQTF
Durant la fin de l’année 2022, le ministre de l’Intérieur a invité les préfets à prendre une décision radicale. Gérald Darmanin a incité l’application du suivi des étrangers sous OQTF au même titre que les délinquants. Il est également en faveur de la notification d’une OQTF à tout étranger en situation irrégulière en France.
Son discours est ferme, prônant même une expulsion sans délai de départ volontaire, ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire. Selon le ministre, toute personne sujette à cette obligation légale devrait être inscrite au fichier des personnes recherchées pour les trouver plus facilement.
D’après Gérald Darmanin, il faut “rendre impossible la vie des OQTF en France”. Après ces propos, plusieurs initiatives sont déjà en cours d’étude. Les rejets de demande d’asile seront peut-être considérés comme relevant d’une OQTF. C’est aussi le cas du fait d’augmenter la durée d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention, suite à une OQTF. Idem pour la réduction du délai de départ volontaire à 15 jours.
D’autres mesures sont discutées comme ne permettre que 4 recours d’annulation d’OQTF, au lieu de 12. Réappliquer le système de double peine, comme expulser un étranger après qu’il ait purgé sa peine de prison est aussi envisageable. Les conditions de droit d’asile seront, elles aussi, durcis à en croire les autorités. De quoi susciter l’indignation des défenseurs des droits de l’homme.
En résumé, les OQTF ne fonctionnent pas correctement par manque de moyens et de coopération
À défaut de présenter une situation régulière en France, bon nombre d’étrangers se voient notifier une obligation de quitter le territoire. La situation est pourtant compliquée pour les autorités françaises. Actuellement, le taux d’exécution des OQTF est largement faible. Cela a poussé le ministre de l’Intérieur à durcir la législation sur ce plan. Cependant, ce dernier doit faire face à une vive opposition. Ses souhaits sont en cours d’étude et auront ou non la faveur de l’Assemblée nationale.
